Réglement intérieur

Préambule

Libretic est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 13 mars 2022 à la préfecture de Bordeaux, et publiée au Journal Officiel n° 20220012 - 605 du 22 mars 2022, Numéro RNA : W332031685.

Ceci constitue le réglement intérieur de l’association Libretic et les conditions d'utilisation des services de l'association.

Conformément aux statuts de l’association, il est établi et approuvé par le conseil d’administration en date du 05/05/2022 et voté en l’assemblée générale en date du 06/05/2022.

Conditions générales d'utilisation des services

Nous vous fournissons des services de qualité qui fonctionnent au mieux la plupart du temps. Vous êtes responsables de ce que vous en faites et vos données n’appartiennent qu’à vous seuls.

Conditions du service

  • L’utilisation du service se fait à vos propres risques. Le service est fourni tel quel.
  • Certains services sont d’accès libre et certains services nécessitent d’être adhérent Libretic (à jour de cotisation) pour être utilisés.
  • Les comptes ne peuvent être créés et utilisés que par des personnes physiques. Les comptes créés par les robots ou autres méthodes automatisées pourront être supprimés sans mise en demeure préalable. L’ouverture d’un compte affilié à un robot devra faire l’objet d’une demande préalable et ne pourra être effectué qu’après notre accord exprès.
  • Vous ne devez pas modifier un autre site afin de signifier faussement qu’il est associé avec ce service Libretic.
  • Vous ne pouvez pas vendre, échanger, revendre, ou exploiter dans un but commercial non autorisé un compte du service utilisé.
  • Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Libretic ne peut pas et ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.
  • Vous êtes responsable de tout contenu affiché et de l’activité qui se produit sous votre compte.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées.
  • Vous ne devez pas transgresser les lois françaises.

La violation de l’un de ces accords peut entraîner, sans notification préalable, la résiliation de votre compte.

  • Vous comprenez et acceptez que l’association Libretic ne puisse être tenue responsable pour les contenus publiés sur ce service.
  • Vous comprenez que la mise en ligne du service ainsi que de votre contenu implique une transmission (en clair ou chiffrée, suivant les services) sur divers réseaux.
  • Vous ne devez pas transmettre des vers, des virus ou tout autre code de nature malveillante.
  • Libretic ne garantit pas :
    • que le service répondra à vos besoins spécifiques ;
    • que le service sera ininterrompu ou exempt de bugs ;
    • que les erreurs dans le service seront corrigées.
  • Vous comprenez et acceptez que Libretic ne puisse être tenue responsable de tous dommages directs, indirects ou fortuits, comprenant les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’accès, de données ou d’autres pertes intangibles (même si Libretic est informée de la possibilité de tels dommages) et qui résulteraient de :
    • l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service ;
    • l’accès non autorisé ou altéré de la transmission des données ;
    • les déclarations ou les agissements d’un tiers sur le service ;
    • la résiliation de votre compte ;
    • toute autre question relative au service.
  • L’échec de Libretic à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Libretic et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords antérieurs entre vous et Libretic (y compris les versions précédentes des CGU).
  • Les questions sur les conditions de service peuvent être posées directement aux membres lors de nos permanences ou en adressant un message via le formulaire de contact .

Modifications du service

Libretic se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement, le service avec ou sans préavis. Nous nous engageons à communiquer sur notre site internet les raisons pour lesquelles une telle décision interviendrait.

Libretic ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service. Nous nous engageons toutefois, dans la mesure du possible, à assurer une mise à disposition des données dans le cadre d’une interruption générale et définitive du service.

Conditions particulières applicables à certains services

Certaines conditions d'utilisation sont complémentaires aux conditions générales pour les services mentionnés ci-dessous.

Courrier électronique

L'utilisation de votre compte Libretic et de votre adresse de courriel associée pour envoyer des courriels en masse est proscrite. En effet, de nombreuses organisations qui gèrent des serveurs de courrier électronique considèrent que lorsqu'un autre serveur leur adresse des courriers électroniques en grande quantité, l'expéditeur est un spammeur et bloquent ce dernier. Aussi, si vous envoyez des courriels à de très nombreux expéditeurs, vous prenez le risque vos courriels n'arrivent pas, mais vous prenez aussi le risque de faire inscrire les serveurs de Libretic dans une liste de serveurs bannis ce qui impactera tous les utilisateurs de Libretic.

Soulignons que ce problème ne concerne pas seulement le service de courrier électronique de Libretic. Toutes les organisations qui gèrent leur courrier électronique sont susceptibles d'y faire face. Soulignons aussi que ce traitement à la réception des courriels que font de nombreux opérateurs est un remède qui, de notre point de vue, est pire que le mal qu'il est supposé combattre : en plus de risquer de bloquer des courriels légitimes et d'impacter des usagers qui n'en sont même pas les auteurs, il pousse les organisations qui ont besoin d'envoyer des courriels en masse vers des entreprises qui sont structurées pour le faire, typiquement des entreprises de marketing qui pratiquent l'envoi de publicités ciblées, et à qui ces organisations sont contraintes de confier leurs communications et les coordonnées de leurs interlocuteurs.

Mastodon

Afin que le volume de données de notre serveur Mastodon ne grossisse pas indéfiniment, nous demandons à nos adhérents utilisateurs de ce service d'activer la fonctionnalité de suppression des anciens messages dans leur compte et de choisir une durée de conservation des messages en rapport avec leur utilisation du service et dans une démarche de sobriété numérique : si vous postez souvent photos et vidéos, qui consomment davantage de place, réglez la durée de conservation des messages à une durée plus courte que si vous postez essentiellement des messages textuels.

Les messages épinglés dans Mastodon ne sont pas concernés par cette suppression. Nous demandons cependant à nos membres de ne pas abuser des messages épinglés aux fins de contourner la suppression des anciens messages.

Matrix

Vos données personnelles localisées sur notre serveur Matrix ne pourront pas vous être restituées si vous nous en faites la demande. En effet, les messages échangés via Matrix étant chiffrés de bout en bout, notre serveur ne contient qu'une version chiffrée de vos messages et nous n'avons aucun moyen de vous les fournir déchiffés. Au mieux nous pourrions vous en fournir une version chiffrée ne pouvant être déchiffrée qu'à la condition de posséder la clé qui, par défaut, n'est localisée que sur votre client et qu'il vous appartient de sauvegarder.

Afin que le volume de données de notre serveur Matrix ne grossisse pas indéfiniment, les messages échangés à travers lui sont automatiquement supprimés après une durée maximale d'un an, qui peut cependant varier selon les salons. Il est cependant possible que ces derniers soient toujours présents et lisibles sur le client Matrix que vous utilisez après la suppression des messages anciens sur le serveur.

Droit d’auteur sur le contenu

Vous ne pouvez pas envoyer, télécharger, publier sur un blog, distribuer ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, contrefait, obscène ou autrement répréhensible par la loi.

Nous ne revendiquons aucun droit sur vos données : textes, images, son, vidéo, ou tout autre élément, que vous téléchargez ou transmettez depuis votre compte. Nous n’utiliserons pas votre contenu pour un autre usage que celui de vous fournir le service.

Vous ne devez pas télécharger ou rendre disponible tout contenu qui porte atteinte aux droits de quelqu’un d’autre.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu nous paraissant non pertinent pour l’usage du service ou non conforme aux lois en vigueur, selon notre seul jugement.

Nous pouvons, si nécessaire, supprimer ou empêcher la diffusion de tout contenu sur le service qui ne respecterait pas les présentes conditions.

Tout manquement au respect de ces règles sera signalé, et susceptible d’aboutir à la résiliation du compte.

Conformément à ses obligations en qualité d’hébergeur, Libretic procédera au retrait de tout contenu dès le moment où elle aura eu connaissance de son caractère manifestement illicite.

Pour signaler tout contenu manifestement illicite ou pour signaler un abus, utilisez le formulaire de contact.

Édition et partage de données

Les fichiers que vous créez avec le service peuvent être – si vous le souhaitez – lus, copiés, utilisés et redistribués par des gens que vous connaissez ou non.

En rendant publiques vos données, vous reconnaissez et acceptez que toute personne utilisant ce site web puisse les consulter sans restrictions.

Le service peut également vous proposer la possibilité d’autoriser l’accès et le travail collaboratif sur ses documents de manière restreinte à un ou plusieurs autres utilisateurs.

Libretic ne peut être tenue responsable de tout problème résultant du partage ou de la publication de données entre utilisateurs.

Conditions d'adhésion

Les adhésions sont valables douze mois à compter du 01 janvier de chaque année, la 1ère année s’établissant au prorata mensuel. Pour renouveler son adhésion, l’adhérent aura un délai d’un mois après la fin de son adhésion pour payer le montant de la cotisation de l’année suivante, soit jusqu’au 31 janvier de chaque année.

Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser toute ré-adhésion. Le cas échéant, il motive sa décision par écrit auprès des intéressés. Pour obtenir le statut de membre adhérent, la personne devra prendre connaissance des statuts, du règlement intérieur de l’association, et remplir le formulaire d’adhésion correspondant.

Ces documents sont disponibles sur le serveur web de l’association :

Le règlement de l’adhésion peut se faire :

  • par chèque,
  • par virement bancaire,
  • via paypal.

L’adhérent s’engage à porter à la connaissance de l’association toute modification portant sur ses coordonnées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux données, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de l’association via le formulaire de contact.

Personnes morales

La personne morale adhérente à Libretic a le droit d’utiliser son adhésion à l’association dans ses communications internes et externes. Néanmoins, toute référence à Libretic nécessite un accord préalable du conseil d’administration de l’association.

Outre les services auxquels accède la personne morale adhérente, Libretic s’engage à publier sur son site web le fait qu’elle est adhérente de l’association (à moins que la personne morale ne s’y oppose).

Libretic garde une liberté de parole totale envers la personne morale. Cette dernière, par son adhésion, en accepte le principe.

Dans le cas de prestations différentes de celles prévues par l’adhésion, Libretic entrera en négociations tarifaires avec la personne morale adhérente.

Le conseil d’administration de l’association est seul habilité à statuer sur l’acceptation ou non d’une personne morale au sein de l’association. Tout manquement de la personne morale aux règles ci-dessus pourra entraîner son exclusion de l’association.

Résiliation

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion ou si vous ne souhaitez plus bénéficier des services Libretic, vous pouvez récupérer vos données.

Pour cela il vous suffit de faire une demande écrite auprès Libretic via le formulaire de contact. Une archive sera mise à disposition pour une durée d’un mois avant d’être supprimée. Une fois la bonne réception confirmée par vos soins, ou à défaut lorsque le mois de mise à disposition est écoulé, l’archive ainsi que vos données seront supprimées définitivement des serveurs.

Libretic, à sa seule discrétion (pour une utilisation que nous jugerions malveillante, inappropriée ou non conforme aux conditions générales d’utilisation), a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service. Notez qu’il sera toujours possible de faire une demande de récupération de vos données avant suppression complète de celles-ci au bout d’un mois.

Libretic se réserve le droit de refuser le service à n’importe qui, pour n’importe quelle raison, à tout moment.

Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de son décret d’application, l’équipe Libretic garantit aux utilisateurs et utilisatrices un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le ou la concernant. Pour exercer tout droit relatif à vos données à caractère personnel, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Pour utiliser certains services Libretic, vous devez être adhérent à jour de cotisation et posséder par là même un compte actif. Libretic demande certaines informations personnelles : une adresse e-mail de récupération valide et un mot de passe qui est utilisé pour protéger votre compte contre tout accès non autorisé. Les prénom et nom sont requis lors de l’adhésion à Libretic.

Tout comme d’autres services en ligne, Libretic enregistre automatiquement certaines informations concernant votre utilisation du service telles que l’activité du compte (exemple : espace de stockage occupé, nombre d’entrées, mesures prises), les données affichées ou cliquées (exemple : liens, éléments de l’interface utilisateur), et d’autres informations pour vous identifier (exemple : type de navigateur, adresse IP, date et heure de l’accès, URL de référence).

Nous utilisons ces informations en interne pour vous améliorer l’interface utilisateur des services Libretic et maintenir une expérience utilisateur cohérente et fiable.

Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers et ne le seront jamais !

Responsabilité

Libretic a la qualité d’hébergeur par application des dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. À ce titre Libretic ne peut pas être tenue responsable pour les contenus publiés sur ses services, sauf en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit la loi.

Libretic ne peut être tenue responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité et publié, et non pour les contenus ou les liens publiés par les utilisateurs et utilisatrices des services.

Libretic se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale pour tout fait de nature à lui porter préjudice.

Cookies (témoins de connexion)

Les services déposent sur l’ordinateur des utilisatrices et utilisateurs des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service et aucun pistage n’est réalisé au moyen de ces cookies.

Obligation de communication de données

Nous ne communiquerons des données concernant les utilisateurs et utilisatrices des services que dans les cas où cette communication serait rendue obligatoire par les dispositions législatives et réglementaires.

Suppression de compte et de données

Une personne peut demander à tout moment la suppression de son compte et des données associées et l’équipe Libretic s’engage à répondre à la demande en tenant compte des limites possibles du service en question.

Juridiction et loi applicable

Les services et leurs conditions générales d’utilisation sont régis par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux sont seuls compétents pour répondre de tout différend né des présentes dispositions.